Arrêté du 20 novembre 2017
Article 3 de l'Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité
Chronologie des versions de l'article
Version27/11/2017
Entrée en vigueur le 27 novembre 2017
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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