Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 novembre 2017 |
| Code visé : | Code du sport. |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des sports,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-30, R. 411-31 et R. 416-19 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-2, R. 331-6, R. 331-8 et R. 331-11 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives, notamment son article 38,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Sct. Sous-section 2 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur, Art. A331-2, Art. A331-3, Art. A331-4, Art. A331-5
Les dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration de manifestations actuellement en cours d'instruction restent régis par les dispositions en vigueur le jour du dépôt du dossier.