Arrêté du 24 novembre 2017
Article 3 de l'Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur
Chronologie des versions de l'article
Version30/11/2017
Entrée en vigueur le 30 novembre 2017
Les dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration de manifestations actuellement en cours d'instruction restent régis par les dispositions en vigueur le jour du dépôt du dossier.
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