Article 16 de l'Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance

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Version30/11/2017

Entrée en vigueur le 30 novembre 2017

I. - Les agréments délivrés antérieurement à la date de publication du présent arrêté restent valides jusqu'à leur date d'échéance et sont transformés dans les nouvelles catégories d'agrément selon le schéma de correspondance suivant, sans que leur titulaire ait à en faire la demande :


Catégorie d'agrément définie par l'arrêté
du 18 février 2010

Nouvelle catégorie d'agrément

Digues et barrages - études et diagnostics

Digues et barrages - études et diagnostics

Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux

Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux

Digues et petits barrages - études et diagnostics

Barrages de classe C et digues - études et diagnostics

Digues et petits barrages - études, diagnostics et suivi des travaux

Barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux

Auscultation

Auscultation - tous barrages

/

Auscultation - barrages de classe C

/

Etude de dangers de conduite forcée


II. - Les demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément qui sont en cours d'instruction par l'autorité administrative compétente au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont requalifiées dans les nouvelles catégories d'agrément selon le tableau du I du présent article, sans que le pétitionnaire ait à en faire la demande. Il n'en résulte aucune modification ni suspension du délai au terme duquel le silence de l'administration vaut rejet de la demande conformément au décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 susvisé.

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Entrée en vigueur le 30 novembre 2017

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