Arrêté du 20 novembre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 20 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 novembre 2012Art. Annexe I
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