Arrêté du 20 novembre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 20 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Chronologie des versions de l'article
Version30/11/2017
Entrée en vigueur le 30 novembre 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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