Arrêté du 3 novembre 2017
Article 4 de l'Arrêté du 3 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires
Chronologie des versions de l'article
Version30/11/2017
Entrée en vigueur le 30 novembre 2017
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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