Arrêté du 27 octobre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 27 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de fiabilisation des états civils et de gestion des anomalies dans l'identification des usagers
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2017
Entrée en vigueur le 1 décembre 2017
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FIABPERS.
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