Arrêté du 29 novembre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 29 novembre 2017 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2015Art. 2
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