Arrêté du 29 novembre 2017
Article 3 de l'Arrêté du 29 novembre 2017 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2017
Entrée en vigueur le 1 décembre 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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