Arrêté du 27 novembre 2017 fixant le taux de la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section « automobile » du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-4 à L. 421-4-2 et A. 421-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 novembre 2017,
Arrête :
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2017.
Bruno Le Maire