Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air, dans l'eau dans les installations classées pour la protection de l'environnement et aux normes de référence ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 juin 2017 au 19 juillet en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 20 juin 2017,
Arrête :
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés. Ces dispositions sont complémentaires aux dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure et les textes pris pour son application afin d'encadrer les opérations de destruction visées à l'article R. 733-1 de ce même code.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté d'autorisation.
deux ans à compter de la publication de l'arrêté pour faire faire le premier contrôle (« Objet du contrôle » (ajout de l'article 1.8 dans l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2016). Les prescriptions contrôlées sont présentées dans le tableau ci-dessous. […] #8217;arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié par cet arrêté du 28 juin 2018 s'applique à certaines ICPE soumises à déclaration. […] L'arrêté du 28 juin 2008 ajoute àde l'arrêté du 5 décembre 2006 les points de contrôle périodique suivants :Pour rappel, le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 a modifié la nomenclature des ICPE afin de supprimer les doubles classements entre les rubriques des activités de la nomenclature (rubriques 2000) et les rubriques issues de la transposition de la