Article 9 de l'Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples

La déclaration de mise en service est effectuée par l'exploitant par l'intermédiaire du téléservice : https://lune.application.developpement-durable.gouv.fr
Cette adresse est modifiée par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle.
La déclaration comporte :

-les principales caractéristiques de l'équipement ;
-le nom du fabricant et le pays de fabrication ;
-le numéro de l'organisme notifié le cas échéant ;
-la date de mise en service ;
-les coordonnées de l'exploitant ;
-le lieu d'installation ;
-une copie de la déclaration de conformité délivrée par le fabricant pour l'équipement ou, le cas échéant, pour l'ensemble relevant des dispositions de l'article R. 557-9-2 et auquel appartient l'équipement.

L'exploitant reçoit une preuve de dépôt de sa déclaration.
L'autorité administrative compétente en charge des appareils à pression prévue à l'article R. 557-1-2 peut demander tout complément utile sur cette déclaration.
Pour les déclarations par lot, des dispositions particulières peuvent être retenues par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle.