Arrêté du 30 novembre 2017 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergieAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 décembre 2017 |
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 452-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 avril 2017,
Arrête :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le cas échéant, la prise en charge des coûts de raccordement s'applique aux contrats de raccordement mentionnés à l'article D. 446-13 du code de l'énergie dont la signature est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2017.
Nicolas Hulot
>arrêté du 30 novembre 2017 fixait ce taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de distribution de gaz naturel à 40 % du coût du raccordement et l' […] Et, l'arrêté du 22 mars dernier vient fixer les taux de réfaction tarifaire à l'aune de ce évolutions, modifiant ainsi l'arrêté du 30 novembre 2017, lui-même modifié par l'arrêté du 19 mars 2019.