Arrêté du 23 octobre 2017 portant création d'une maison de justice et du droit de Perpignan et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 4 décembre 2017 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :
Il est créé une maison de justice et du droit de Perpignan sur le territoire de la commune de Perpignan ( tribunal judiciaire de Perpignan).
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] En l'espèce, par un arrêté du 23 octobre 2017, un maire a accordé à la société X un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de 18 lots sur la zone du C. Des particuliers et une association ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes afin d'obtenir la suspension de l'exécution de cet arrêté. […]