Arrêté du 23 octobre 2017 portant création d'une maison de justice et du droit de Perpignan et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 4 décembre 2017
Dernière modification : 1 janvier 2020
Code visé : Code de l'organisation judiciaire

Commentaires2


1Urbanisme / Evaluation environnementale : le Conseil d’Etat précise les conditions de mise en œuvre des articles L.122-1 et L.122-2 du code de l’environnement…
Arnaud Gossement · 7 janvier 2019

[…] En l'espèce, par un arrêté du 23 octobre 2017, un maire a accordé à la société X un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de 18 lots sur la zone du C. Des particuliers et une association ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes afin d'obtenir la suspension de l'exécution de cet arrêté. […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°419315
Conclusions du rapporteur public · 28 novembre 2018

Par arrêté du 23 octobre 2017, le maire de La Turballe (Loire-Atlantique) a accordé à la société Loti Ouest Atlantique un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de dix-huit lots devant accueillir des logements, pour une surface totale de plancher de 3 890

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :

Article 1

Il est créé une maison de justice et du droit de Perpignan sur le territoire de la commune de Perpignan ( tribunal judiciaire de Perpignan).

Article 2

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 3

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.