Arrêté du 23 octobre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 23 octobre 2017 portant création d'une maison de justice et du droit de Perpignan et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version04/12/2017
Entrée en vigueur le 4 décembre 2017
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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