Arrêté du 23 octobre 2017
Article 3 de l'Arrêté du 23 octobre 2017 portant création d'une maison de justice et du droit de Perpignan et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
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Version04/12/2017
Entrée en vigueur le 4 décembre 2017
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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