Arrêté du 28 novembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaireAbrogé

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 4 décembre 2017
Dernière modification : 31 août 2019

Décision1


1Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 14 novembre 2023, n° 2300066

Rejet — 

[…] Aux termes de l'arrêté n° 1229/CM du 29 août 2008, la parcelle 452 C a été affectée par la Polynésie française à l' « établissement public des grands travaux », puis à l' « établissement d'aménagement et de développement » en vertu de l'arrêté n° 8125 du 2 novembre 2009 afin que soit construit et géré « un bâtiment qui a pour vocation de regrouper le service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR), […] Par un arrêté du 28 novembre 2017, le ministre des solidarités et de la santé a rejeté la demande d'autorisation d'exercice de l'activité de soins sous la forme d'une unité de dialyse médicalisée présentée par l'APURAD sur le site de la Rotonde, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 56 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2016 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé « OPM » ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire,
Arrête :

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Le tirage au sort des candidatures à la nomination dans un office vacant enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la procédure de candidature en application de l'article 56 du décret du 5 juillet 1973 susvisé se déroule dans les conditions prévues aux articles 2 à 17 du présent arrêté.

Article 2

Les opérations de tirage au sort ont lieu dans les locaux du ministère de la justice.
La date du tirage au sort est rendue publique sur le site internet du ministère de la justice au moins cinq jours à l'avance.

Article 3

Seuls les agents de la direction des affaires civiles et du sceau en charge de la gestion des professions réglementées ont accès aux données permettant de connaître l'identité des candidats, enregistrées dans le téléservice relatif à la gestion des offices publics ou ministériels, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2016 susvisé.