Arrêté du 30 novembre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 30 novembre 2017 relatif au traitement des dossiers de signalisation maritime
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Version04/12/2017
Entrée en vigueur le 4 décembre 2017
Les demandes de création, de modification ou de suppression d'aides à la navigation maritime sont adressées au directeur interrégional de la mer qui les instruit.
Il saisit l'expert nautique de la direction des affaires maritimes, qui émet un avis technique et nautique sur le projet.
Dès réception de l'avis de l'expert nautique national, le directeur interrégional de la mer saisit la commission nautique compétente.
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