Arrêté du 29 novembre 2017 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 décembre 2017 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-9 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2008 fixant le modèle du devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie,
Arrête :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono