Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux systèmes d'aérodromes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2017 |
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| Dernière modification : | 7 décembre 2017 |
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, notamment son article 5 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6325-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 224-1,
Arrête :
L'exploitant du système d'aérodromes mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er est autorisé à mettre en place un système de redevances commun couvrant les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.
Par un arrêté du 21 novembre 2017, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. […]