Arrêté du 5 décembre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 5 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 2006Art. null
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