Arrêté du 5 décembre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 5 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures
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Version08/12/2017
Entrée en vigueur le 8 décembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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