Arrêté du 24 novembre 2017 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 décembre 2017 |
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment son article 131-1,
Arrêtent :
La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-F. Juery
Par un arrêt M. […] Or, par un arrêté du 24 novembre 2017, le ministre de l'intérieur a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement du 7 mars 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté le recours formé par M. A… contre cet arrêté. Toutefois, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et l'arrêté en litige et lui a enjoint de réintégrer M. A…. […] Le ministre de l'intérieur s'est alors pourvu en cassation contre l'arrêt du 1er octobre 2020.