Arrêté du 24 novembre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 24 novembre 2017 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié
Chronologie des versions de l'article
Version08/12/2017
Entrée en vigueur le 8 décembre 2017
La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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