Arrêté du 22 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 décembre 2017 |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-9 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-219-4 du 7 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant modification d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
Vu l'avis du comité technique central en date du 5 octobre 2017 ;
Considérant les réponses apportées aux besoins des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse de Corse, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif et notamment aux besoins de diversification des modes de prise en charge ;
Considérant que l'article 16 du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié dispose que le garde des sceaux, ministre de la justice, peut par dérogation, arrêter librement l'organisation d'un établissement ou d'un service après avis du comité technique central (CTC), afin de l'adapter à l'évolution des besoins tels qu'ils ressortent des prescriptions de l'autorité judiciaire ou de l'évolution des pratiques professionnelles ;
Considérant la création à titre dérogatoire d'une mission d'hébergement diversifié,
Arrête :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu