Arrêté du 8 décembre 2017
Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à l'avis rendu par les commissions d'autorisation d'exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d'accès partiel à une profession dans le domaine de la santé
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Entrée en vigueur le 10 décembre 2017
MODÈLE DE PRÉSENTATION DE L'AVIS EN CAS DE DEMANDE D'ACCÈS PARTIEL
Identité du professionnel :
Profession exercée dans l'Etat d'origine, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
Profession dont l'accès partiel est demandé :
Liberté d'établissement ou prestation de services :
I. - Exercice dans l'Etat d'origine, membre ou partie :
1° Description de l'activité dans l'Etat d'origine, membre ou partie
2° Qualification pour l'activité professionnelle exercée dans l'Etat, membre ou partie, d'origine
3° L'activité professionnelle exercée dans l'Etat d'origine, membre ou partie, est-elle exercée de manière autonome ?
II. - Accès partiel à la profession demandée :
1° Champ d'exercice ou actes proposés
2° L'activité sollicitée peut-elle objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession en France ?
3° En quoi des mesures compensatoires reviendraient à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France ?
III. - Conséquences de l'accès partiel demandé au regard de l'offre de soins :
1° Modalités concrètes d'intégration des actes dans le processus de soins et incidences possibles sur les conditions de prise en charge
2° Modalités concrètes d'information des usagers du système de santé et des structures de santé sur les actes réalisés dans le cadre de l'accès partiel à la profession concernée
3° Garanties en termes de sécurité d'exercice du professionnel appelé à exercer dans le cadre d'un accès partiel
IV. - Recommandations éventuelles de nature à faciliter l'insertion du professionnel dans le système de santé
V. - Si l'avis propose le refus d'accès partiel, démontrer que l'acceptation de l'accès partiel ne permettrait pas de garantir l'objectif de qualité et de sécurité des soins et que ce refus ne serait pas disproportionné par rapport à cet objectif.