Arrêté du 8 décembre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 8 décembre 2017 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 19-1 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2017
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 19-1 du décret du 6 mars 1973 susvisé sont les suivantes :
I.-En position d'activité à l'Institut national de l'information géographique et forestière :
-chef et chef-adjoint de service ;
-directeur interrégional et directeur interrégional adjoint ;
-fonction d'encadrement exercée auprès d'un membre du comité de direction ou d'un chef de service ;
-chef de projet ;
-directeur de programme ;
-fonctions d'analyse, de consultant ou de conseiller, requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières, dans un domaine d'expertise reconnu par la qualification " expert " (Commission d'orientation et de suivi de l'expertise ou comité de domaines).
II.-Fonctions équivalentes :
Fonctions équivalentes à celles mentionnées au I ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ou dans un cadre d'emplois.