Arrêté du 4 décembre 2017
Article 8 de l'Arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement
Chronologie des versions de l'article
Version13/12/2017
Entrée en vigueur le 13 décembre 2017
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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