Arrêté du 4 décembre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement
Chronologie des versions de l'article
Version13/12/2017
Entrée en vigueur le 13 décembre 2017
La demande de permis d'armement est accompagnée des éléments listés à l'article R. 5232-1 du code des transports.
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