Arrêté du 4 décembre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement
Chronologie des versions de l'article
Version13/12/2017
Entrée en vigueur le 13 décembre 2017
L'annexe I du présent arrêté référence les modèles à compléter, le référentiel réglementaire ainsi que le service de l'administration à saisir afin d'obtenir les documents manquants à l'armement administratif du navire en application de l'article R. 5232-5 du code des transports.
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