Arrêté du 4 décembre 2017
Article 3 de l'Arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement
Chronologie des versions de l'article
Version13/12/2017
Entrée en vigueur le 13 décembre 2017
L'annexe II du présent arrêté fixe le modèle de demande de permis d'armement à compléter par toute personne souhaitant armer un navire en application de l'article R. 5232-4 du code des transports.
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