Arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement

Derniers modifiés

le 8 nov. 2020

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	13 décembre 2017
Dernière modification :	8 novembre 2020

Commentaires • 4

1. Permis administratif d'armement des navires : contenu et forme de la demande #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 12 décembre 2017

2. Permis administratif d'armement des navires : contenu et forme de la demande #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 12 décembre 2017

3. (JO) Précisions sur l’agrément, les modifications de situation, le retrait de l’agrément et la radiation des entreprises d’investissement et établissements…Accès limité

Lextenso · 11 décembre 2017

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Dernière version consolidée

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 5231-1, L. 5231-4 et L. 5522-2 ;
Vu le décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement,
Arrête :

Titre Ier : LE CONTENU DE LA DEMANDE DE PERMIS D'ARMEMENT

Chapitre Ier : Les éléments constitutifs de l'armement administratif du navire

Article 1

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La demande de permis d'armement est accompagnée des éléments listés à l'article R. 5232-1 du code des transports.

Article 2

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L'annexe I du présent arrêté référence les modèles à compléter, le référentiel réglementaire ainsi que le service de l'administration à saisir afin d'obtenir les documents manquants à l'armement administratif du navire en application de l'article R. 5232-5 du code des transports.

Chapitre II : La demande

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

L'annexe II du présent arrêté fixe le modèle de demande de permis d'armement à compléter par toute personne souhaitant armer un navire en application de l'article R. 5232-4 du code des transports.