Arrêté du 7 novembre 2017
Article 3 de l'Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
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Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupes de fonctions |
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|
---|---|---|
Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés |
Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés |
|
Groupe 1 |
10 220 |
8 030 |
Groupe 2 |
9 400 |
7 220 |
Groupe 3 |
8 580 |
6 670 |
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