Arrêté du 11 décembre 2017
Article 3 de l'Arrêté du 11 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX »
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/2017
Entrée en vigueur le 15 décembre 2017
La durée de conservation des données visées à l'article 2 est de deux ans à compter de la date du défèrement ou de l'extraction judiciaire.
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