Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2012 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant immobilier modifiant l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire assistant spécialisé immobilier
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 janvier 2018 |
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2012 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier modifiant l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de secrétaire assistant immobilier ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire assistant immobilier ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 19 octobre 2017,
Arrête :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit