Arrêté du 8 décembre 2017 modifiant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ")
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 2017 |
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois des crédits de personnel des organismes ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »,
Arrêtent :
Fait le 8 décembre 2017.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
S. Mantel
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
L'inspecteur général de l'administration, directeur des affaires financières,
C. Mauriet