Arrêté du 8 décembre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 8 décembre 2017 modifiant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 mai 2015Art. 8
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