Arrêté du 8 décembre 2017
Article 3 de l'Arrêté du 8 décembre 2017 modifiant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/2017
Entrée en vigueur le 16 décembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
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