Arrêté du 13 décembre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mai 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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