Arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 décembre 2017 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 101-2 ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2011 modifié par l'arrêté du 24 mai 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017,
Arrêtent :
Depuis le 16 décembre 2017, la délivrance d'un duplicata du livret de famille s'obtient, dorénavant en mairie, sur simple demande dès lors que le parent concerné rapporte la preuve d'un intérêt à disposer d'un second livret (en cas de divorce bien entendu mais aussi s'il existe une mésentente entre les conjoints, une séparation du couple, etc.). La démarche est à effectuer auprès de l'officier de l'état civil du lieu de résidence.