Arrêté du 14 décembre 2017
Article 3 de l'Arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge
Chronologie des versions de l'article
Version17/12/2017
Entrée en vigueur le 17 décembre 2017
L'aide à la sécurité est versée au débitant de tabac, en une seule fois, sur la base du montant notifié dans la décision d'attribution.
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