Arrêté du 14 décembre 2017
Article 6 de l'Arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2023
Modifié par : Arrêté du 26 avril 2023 - art. 1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité reçues à compter du 1er mai 2023.
Par dérogation et pour l'application des deux premiers alinéas de l'article 5 :
a) A compter du 1er mai 2023, tout débit de tabac peut bénéficier d'une aide à la sécurité dont le montant est plafonné à 2 500 euros pour une nouvelle période de cinq ans ;
b) Jusqu'au 30 avril 2023, le montant de l'aide s'impute sur le montant maximal de 2 500 euros défini par période de quatre ans par l'annexe n° 2 de l'arrêté antérieurement applicable ;
c) La fraction du forfait maximal de 2 500 euros qui n'a pas été versée au cours de la précédente période quadriennale ne fait l'objet d'aucun report sur le nouveau maximum forfaitaire.