Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux modèles de déclaration et d'attestation de détachement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
La ministre du travail et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;
Vu la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »), notamment son article 9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 1263-5 et R. 1263-7 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1331-2 et R. 1331-8 ;
Vu le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés ;
Vu le décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales,
Arrêtent :
La déclaration de détachement mentionnée aux articles R. 1263-3 et R. 1263-6 du code du travail est établie conformément à l'un des modèles accessibles sur le site SIPSI ( https://www.sipsi.travail.gouv.fr/).
Elle est transmise de manière dématérialisée par ce même téléservice.
L'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 du code des transports est établie conformément au modèle accessible sur le site SIPSI ( https://www.sipsi.travail.gouv.fr/).
Elle est transmise de manière dématérialisée par ce même téléservice.