Arrêté du 20 novembre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux modèles de déclaration et d'attestation de détachement
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
La déclaration de détachement mentionnée aux articles R. 1263-3 et R. 1263-6 du code du travail est établie conformément à l'un des modèles accessibles sur le site SIPSI ( https://www.sipsi.travail.gouv.fr/).
Elle est transmise de manière dématérialisée par ce même téléservice.
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