Arrêté du 20 novembre 2017
Article 4 de l'Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux modèles de déclaration et d'attestation de détachement
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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