Arrêté du 15 décembre 2017 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 décembre 2017 |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment ses articles 6 et 10 ;
Sur proposition de la ministre des armées,
Arrête :
Le montant de l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé pour l'année 2017 à cinq millions trois cent quarante mille euros (5 340 000 €).
L'avance mentionnée à l'article 1er est imputée sur le budget opérationnel de programme 0212-0081 " Personnel militaire de l'armée de Terre ", sur le compte du plan comptable de l'Etat correspondant aux dépenses de solde des sous-officiers.
Le présent arrêté tient lieu de pièce justificative de l'enregistrement de la dépense en comptabilité budgétaire et générale.