Arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics à La RéunionAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2017 |
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le IV de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 25 octobre 2017,
Arrête :
Sont reconnues représentatives dans le champ du bâtiment et des travaux publics à La Réunion couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
- Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics (FRBTP).
Dans le champ défini à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) : 8,76 % ;
- Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics (FRBTP) : 91,24 %.
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.