Arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics à La Réunion

Texte intégral


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le IV de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 25 octobre 2017,
Arrête :

Article 1

Sont reconnues représentatives dans le champ du bâtiment et des travaux publics à La Réunion couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


- Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
- Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics (FRBTP).

Article 2

Dans le champ défini à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) : 8,76 % ;
- Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics (FRBTP) : 91,24 %.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article

ANNEXE


Liste des conventions collectives constituant le secteur du bâtiment et des travaux publics à la Réunion :


- Convention collective départementale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (0771)
- Convention collective départementale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (0627)
- Convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics région de La Réunion (2389)

Fait le 8 novembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

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