Article 2 de l'Arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics à La RéunionAbrogé

Dans le champ défini à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) : 8,76 % ;
- Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics (FRBTP) : 91,24 %.