Arrêté du 5 décembre 2017 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 2017 |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code pénal, et notamment les articles 121-3,413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
Arrête :
Il est créé une zone protégée, conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal.
Cette zone est située au premier entresol de l'hôtel Bourvallais, sis 13, place Vendôme, à Paris (1er) et comprend le local désigné par le numéro 02/1 au plan annexé au présent arrêté et non publié.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Verclytte